Fin du contrat de travail
Le contrat de travail peut prendre fin pour les motifs suivants :
• le commun accord des parties ;
• les motifs valablement définis dans le contrat ;
• l’expiration de la durée convenue ou la réalisation de l’oeuvre ou du service faisant l’objet du contrat ;
• la démission du travailleur ;
• le décès, la grande invalidité ou l’incapacité permanente totale ou absolue du travailleur ;
• le départ à la retraite du travailleur ;
• le décès, le départ à la retraite, l’incapacité ou l’annulation de la personnalité juridique du contractant ;
• la force majeure ;
• le licenciement pour motif grave ou moyennant le respect d’un délai de préavis ou paiement d’une indemnité de rupture ;
• en cas de démission du travailleur.
Délai de préavis
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail prend fin à la date spécifiée
dans le contrat. Il n’est donc pas nécessaire de donner son préavis. Par contre, pour les salariés
embauchés sur la base d’un contrat à durée indéterminée, le contrat prend fin quand une
des deux parties le rompt ou quand le salarié atteint l’age de la retraite. A la fin de chaque
relation de travail, le salarié a le droit de demander une lettre de référence ou une attestation
de travail de son employeur.
Les délais de préavis légaux sont uniformisés dans le code civil allemand (Bürgerliches
Gesetzbuch – BGB). Le préavis doit être transmis par voie écrite. Les délais de préavis montent progressivement : plus le salarié a d’ancienneté dans une société, plus le préavis sera long. Article 622 (Kündigungsfristen bei Arbeitsverhältnissen) du code civil allemand stipule les délais de préavis légaux. Le salarié doit respecter un délai de 4 semaines avant de terminer son contrat le 15 ou à la fin du mois en question. La période de préavis à laquelle un salarié a droit varie en fonction de son ancienneté, comme suit:
Dans le calcul de délais de préavis, le temps travaillé avant la fin de la 25ème année du salarié
ne serait pas pris en compte. De plus, pendant la période d’essai de 6 mois, le délai de préavis
est de 2 semaines.
Rupture du contrat pour motif grave
Chacune des parties peut rompre le contrat sans préavis pour un motif grave. C’est le juge qui
apprécie cela. Une faute grave est une faute commise par l’employeur ou le travailleur qui
rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre eux. La preuve de
la faute et le respect des procédures légales incombent à la partie qui rompt le contrat.
En cas de licenciement (l’employeur rompt le contrat de travail), la première chose est de
savoir si c’est pour faute grave ou non. Selon le cas, la situation du travailleur licencié sera
différente.
Licenciement pour motif grave : Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le contrat
entre le travailleur et l’employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Des absences répétées,
l’insubordination, le vol, des agressions ou encore des actes de concurrence déloyale peuvent
être considérés comme des motifs graves. Lorsqu’un employeur invoque un motif grave, il doit en prouver la réalité. La notification du motif grave doit être faite par écrit.
Licenciement sans motif grave : S’il ne s’agit pas d’un licenciement pour motif grave et que
le contrat de travail est à durée indéterminée, le travailleur dispose d’un délai de préavis. Si le
délai n’est pas respecté, il a aussi droit à une indemnité de licenciement compensatoire.
La partie qui rompt un contrat de travail sans motif grave, sans notifier un délai de préavis
ou avec un délai de préavis insuffisant, doit payer une indemnité égale à la rémunération
correspondant à la durée du préavis qui aurait dû être notifié. C’est ce qu’on appelle
l’indemnité compensatoire de préavis.
Protection des travailleurs contre le licenciement
Certains travailleurs sont protégés contre le licenciement. C’est notamment le cas :
• des femmes enceintes
• des travailleurs en interruption de carrière ou en crédit-temps
• des travailleurs qui ont introduit une plainte pour violence ou harcèlement
• des délégués syndicaux ou des travailleurs qui exercent un mandat politique
Ces travailleurs ne peuvent être licenciés que pour un motif différent de celui par lequel ils sont
protégés.
De plus, certains licenciements peuvent être considérés comme abusifs. C’est par exemple
le cas des licenciements qui font suite à des revendications des travailleurs, ou à un refus de
travailler des heures supplémentaires. En cas de licenciement abusif, l’employeur doit payer
des indemnités complémentaires. Pour les ouvriers, ces indemnités s’élèvent à six mois de
rémunération tandis que pour les employés, elles sont fixées par un juge.
LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Les travailleurs qui perdent leur emploi sont normalement protégés par l’assurance chômage. Chaque salarié cotise dans
la caisse d’assurance de chômage. Ce taux s’élève à 6,5% du salaire brut et est partagé entre l’employeur et le salarié. Vous
pouvez recevoir les allocations de chômage si vous avez cotisé pendant au moins 12 mois sur les deux années précédentes. Pour
toucher ces allocations, il faut s’adresser au bureau de l’emploi (Arbeitsamt) de proximité afin de s’inscrire. Il faut s’inscrire tout de suite après la perte de travail car les allocations sont payées en fonction de la date d’enregistrement.
Le montant des allocations est d’environ 60% du salaire net précédent et est versé directement sur votre compte bancaire. Si
le chômeur a des enfants, 67% du salaire net est versé. La période durant laquelle le chômeur touche les allocations dépend de la durée du travail précédent. Les allocations sont versées pendant un an maximum pour ceux qui sont âgés de moins de 45 ans. Pendant que le chômeur touche les allocations, il faut qu’ils’adresse régulièrement au bureau de l’emploi et il doit fournir la preuve qu’il cherche un emploi.
Le bureau fédéral du travail a plusieurs projets pour ceux qui recherchent un travail. Veuillez vous adresser au www.arbeitsamt.de, www.bmgs.bund.de et www.bmwa.bund.de pour plus d’informations. Il faut souligner que l’Arbeitsamt dipose de beaucoup d’informations utiles pour tous les salariés, migrants ou non et il devrait être le premier recours pour chaque question concernant vos droits et devoirs.
Quelle est la situation du migrant chômeur par rapport au permis de travail et à la carte de séjour ?
Si vous avez été licencié pour des raisons économiques et que vous possédez encore un permis de séjour valide pendant encore plusieurs mois, vous pourrez ouvrir un dossier pour trouver un nouvel emploi. Le dossier doit être traité dans un court délai.
Si vous subissez de l’exploitation dans le lieu de travail, vous pouvez essayer de trouver un
nouveau travail et demander ensuite un nouveau permis de travail. Votre nouvel employeur
peut aussi demander un nouveau permis pour vous. Vous devrez inclure la preuve que vous
avez été exploité; par exemple, des bulletins de salaire qui ne correspondent pas à votre
contrat de travail, ou la preuve que vous avez initié un processus de plainte contre votre
ancien employeur.
Dans ces deux cas (exploitation ou licenciement pour des raisons économiques), votre nouvel
employeur n’est pas obligé de déclarer la vacance de votre poste au bureau du travail et il
n’y aura pas de restrictions au type de travail que vous pourrez exercer (ne s’applique pas la
liste de métiers non éligibles). Vous pouvez aussi utiliser librement certains services du bureau du travail pour chercher un nouvel emploi
Le contrat de travail peut prendre fin pour les motifs suivants :
• le commun accord des parties ;
• les motifs valablement définis dans le contrat ;
• l’expiration de la durée convenue ou la réalisation de l’oeuvre ou du service faisant l’objet du contrat ;
• la démission du travailleur ;
• le décès, la grande invalidité ou l’incapacité permanente totale ou absolue du travailleur ;
• le départ à la retraite du travailleur ;
• le décès, le départ à la retraite, l’incapacité ou l’annulation de la personnalité juridique du contractant ;
• la force majeure ;
• le licenciement pour motif grave ou moyennant le respect d’un délai de préavis ou paiement d’une indemnité de rupture ;
• en cas de démission du travailleur.
Délai de préavis
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail prend fin à la date spécifiée
dans le contrat. Il n’est donc pas nécessaire de donner son préavis. Par contre, pour les salariés
embauchés sur la base d’un contrat à durée indéterminée, le contrat prend fin quand une
des deux parties le rompt ou quand le salarié atteint l’age de la retraite. A la fin de chaque
relation de travail, le salarié a le droit de demander une lettre de référence ou une attestation
de travail de son employeur.
Les délais de préavis légaux sont uniformisés dans le code civil allemand (Bürgerliches
Gesetzbuch – BGB). Le préavis doit être transmis par voie écrite. Les délais de préavis montent progressivement : plus le salarié a d’ancienneté dans une société, plus le préavis sera long. Article 622 (Kündigungsfristen bei Arbeitsverhältnissen) du code civil allemand stipule les délais de préavis légaux. Le salarié doit respecter un délai de 4 semaines avant de terminer son contrat le 15 ou à la fin du mois en question. La période de préavis à laquelle un salarié a droit varie en fonction de son ancienneté, comme suit:
Dans le calcul de délais de préavis, le temps travaillé avant la fin de la 25ème année du salarié
ne serait pas pris en compte. De plus, pendant la période d’essai de 6 mois, le délai de préavis
est de 2 semaines.
Rupture du contrat pour motif grave
Chacune des parties peut rompre le contrat sans préavis pour un motif grave. C’est le juge qui
apprécie cela. Une faute grave est une faute commise par l’employeur ou le travailleur qui
rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre eux. La preuve de
la faute et le respect des procédures légales incombent à la partie qui rompt le contrat.
En cas de licenciement (l’employeur rompt le contrat de travail), la première chose est de
savoir si c’est pour faute grave ou non. Selon le cas, la situation du travailleur licencié sera
différente.
Licenciement pour motif grave : Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le contrat
entre le travailleur et l’employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Des absences répétées,
l’insubordination, le vol, des agressions ou encore des actes de concurrence déloyale peuvent
être considérés comme des motifs graves. Lorsqu’un employeur invoque un motif grave, il doit en prouver la réalité. La notification du motif grave doit être faite par écrit.
Licenciement sans motif grave : S’il ne s’agit pas d’un licenciement pour motif grave et que
le contrat de travail est à durée indéterminée, le travailleur dispose d’un délai de préavis. Si le
délai n’est pas respecté, il a aussi droit à une indemnité de licenciement compensatoire.
La partie qui rompt un contrat de travail sans motif grave, sans notifier un délai de préavis
ou avec un délai de préavis insuffisant, doit payer une indemnité égale à la rémunération
correspondant à la durée du préavis qui aurait dû être notifié. C’est ce qu’on appelle
l’indemnité compensatoire de préavis.
Protection des travailleurs contre le licenciement
Certains travailleurs sont protégés contre le licenciement. C’est notamment le cas :
• des femmes enceintes
• des travailleurs en interruption de carrière ou en crédit-temps
• des travailleurs qui ont introduit une plainte pour violence ou harcèlement
• des délégués syndicaux ou des travailleurs qui exercent un mandat politique
Ces travailleurs ne peuvent être licenciés que pour un motif différent de celui par lequel ils sont
protégés.
De plus, certains licenciements peuvent être considérés comme abusifs. C’est par exemple
le cas des licenciements qui font suite à des revendications des travailleurs, ou à un refus de
travailler des heures supplémentaires. En cas de licenciement abusif, l’employeur doit payer
des indemnités complémentaires. Pour les ouvriers, ces indemnités s’élèvent à six mois de
rémunération tandis que pour les employés, elles sont fixées par un juge.
LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Les travailleurs qui perdent leur emploi sont normalement protégés par l’assurance chômage. Chaque salarié cotise dans
la caisse d’assurance de chômage. Ce taux s’élève à 6,5% du salaire brut et est partagé entre l’employeur et le salarié. Vous
pouvez recevoir les allocations de chômage si vous avez cotisé pendant au moins 12 mois sur les deux années précédentes. Pour
toucher ces allocations, il faut s’adresser au bureau de l’emploi (Arbeitsamt) de proximité afin de s’inscrire. Il faut s’inscrire tout de suite après la perte de travail car les allocations sont payées en fonction de la date d’enregistrement.
Le montant des allocations est d’environ 60% du salaire net précédent et est versé directement sur votre compte bancaire. Si
le chômeur a des enfants, 67% du salaire net est versé. La période durant laquelle le chômeur touche les allocations dépend de la durée du travail précédent. Les allocations sont versées pendant un an maximum pour ceux qui sont âgés de moins de 45 ans. Pendant que le chômeur touche les allocations, il faut qu’ils’adresse régulièrement au bureau de l’emploi et il doit fournir la preuve qu’il cherche un emploi.
Le bureau fédéral du travail a plusieurs projets pour ceux qui recherchent un travail. Veuillez vous adresser au www.arbeitsamt.de, www.bmgs.bund.de et www.bmwa.bund.de pour plus d’informations. Il faut souligner que l’Arbeitsamt dipose de beaucoup d’informations utiles pour tous les salariés, migrants ou non et il devrait être le premier recours pour chaque question concernant vos droits et devoirs.
Quelle est la situation du migrant chômeur par rapport au permis de travail et à la carte de séjour ?
Si vous avez été licencié pour des raisons économiques et que vous possédez encore un permis de séjour valide pendant encore plusieurs mois, vous pourrez ouvrir un dossier pour trouver un nouvel emploi. Le dossier doit être traité dans un court délai.
Si vous subissez de l’exploitation dans le lieu de travail, vous pouvez essayer de trouver un
nouveau travail et demander ensuite un nouveau permis de travail. Votre nouvel employeur
peut aussi demander un nouveau permis pour vous. Vous devrez inclure la preuve que vous
avez été exploité; par exemple, des bulletins de salaire qui ne correspondent pas à votre
contrat de travail, ou la preuve que vous avez initié un processus de plainte contre votre
ancien employeur.
Dans ces deux cas (exploitation ou licenciement pour des raisons économiques), votre nouvel
employeur n’est pas obligé de déclarer la vacance de votre poste au bureau du travail et il
n’y aura pas de restrictions au type de travail que vous pourrez exercer (ne s’applique pas la
liste de métiers non éligibles). Vous pouvez aussi utiliser librement certains services du bureau du travail pour chercher un nouvel emploi