LA FISCALITÉ ET AUTRES IMPOTS

Comment dois-je faire?

Tout travailleur perçoit un salaire consistant en une rémunération périodique, généralement
mensuelle. Ce salaire est soumis à un impôt sur le revenu (Einkommenssteuer) qui constitue la
première source de recettes de l’Etat allemand.
L’impôt est prélevé chaque mois automatiquement sur la paye brute. Cela ne vous dispense
pas de faire chaque année une déclaration de revenus (Einkommensteuererklärung) qui
comprendra vos revenus salariés et éventuellement d’autres revenus. Généralement, la
déclaration de revenus permet de récupérer de l’argent, le prélèvement mensuel étant une
estimation.
Il existe différents formulaires à remplir selon la source de vos revenus : Le formulaire de base
(Grundformular) l’annexe N (die Anlage N) – Il faut en remplir un pour chaque conjoint) Annexe
AUS (Annexe pour les revenus étrangers) Annexe Enfant (Anlage Kinder). Une fois la déclaration remplie, vous pouvez la déposer directement au Finanzamt.

Il est aussi désormais possible de remplir sa déclaration par Internet.

Il existe en Allemagne 6 catégories d’imposition (Steuerklasse) qui correspondent à différents
revenus et différentes situations familiales. Certaines situations correspondent à plusieurs catégories. Dans ce cas, il est possible de choisir la plus avantageuse.
En fin d’année, vous recevrez à votre domicile une carte fiscale. Vous devez la faire remplir par
votre employeur : il indiquera les revenus et cotisations de l’année.
En dessous de 7 834 € de revenus annuels, vous n’aurez pas à payer l’impôt sur le revenu.
Au dessus de cette somme, l’impôt est progressif.
• de 0 à 7.664 EUR : 0%
• de 7.664 à 12.739 EUR : de 15% à 23.9 %
• de 12.740 EUR à 52.151 EUR De 23.9% à 42%
• au delà de 52.152 EUR 42%

Pour apprécier dans quelle mesure une personne physique est assujettie à l’impôt en
Allemagne, il convient de considérer à la fois la notion de résidence et de domicile. Ainsi, toute
personne est considérée résidente en Allemagne, durant un exercice fiscal donné, si elle passe
183 jours ou plus en Allemagne au cours de cet exercice ou si elle passe un total cumulé de
280 jours en Allemagne durant cet exercice et l’exercice fiscal précédent.
Compte tenu de cette définition, un ressortissant marocain peut se retrouver dans l’un des trois
cas suivants :
• s’il est résident en Allemagne et domicilié dans ce pays, il est soumis à l’impôt sur le revenu
en Allemagne à raison de l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source allemande ou étrangère ;
• s’il est résident en Allemagne mais non domicilié dans ce pays, il est assujetti à l’impôt sur
le revenu en Allemagne au titre de ses revenus ayant leur source en Allemagne, ainsi que de ses revenus de source étrangère transférés en Allemagne ;
• s’il est non résident en Allemagne, il reste soumis à l’impôt sur le revenu en Allemagne à raison de ses seuls revenus de source allemande.

En outre, les États membres de l’Union européenne ont conclu des conventions fiscales entre
eux afin d’éviter la double imposition du revenu des personnes qui résident ou travaillent dans
plusieurs pays de l’Union. Si, après avoir travaillé moins de 183 jours en Allemagne vous partez
pour un autre pays de l’EU, vous avez la possibilité de demander la restitution d’une partie
des retenues à la source figurant sur votre fiche de paie. Pour ce faire, vous devrez présenter le formulaire 215 à la perception, un certificat de résidence dans le pays de destination et un certificat des retenues appliquées. Vous avez jusqu’à 4 ans pour présenter votre demande de
restitution. Veuillez vous adresser à votre syndicat, comité d’entreprise ou bureau de conseil
pour les travailleurs migrants pour de plus amples informations.

Autres impôts

• Taxe sur l’affiliation à une église (Kirchensteuer) : Selon la religion d’appartenance que
vous déclarez (catholique ou protestant), vous aurez à payer un impôt pour les églises.
Pour les autres confessions religieuses ou les non-religieux il n’y a pas d’impôt.
• La taxe foncière (Grundsteuer) : Le taxe que le propriétaire paye pour un logement ou
terrain qu’il possède.
• Les droits de mutations immobilières (Grunderwerbsteuer)
• La taxe sur la valeur ajoutée (Mehrwertsteuer) : est une taxe sur les dépenses de
consommation. Elle est ajoutée au prix de la plupart des biens et services. Le taux standard de TVA en Allemagne est de 19% pour les biens de consommation courante. Pour certains
biens, elle est de 7% (nourriture, magazines, transport).
• L’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer): les sociétés résidant en Allemagne sont
imposées sur les bénéfices qu’elles tirent de leurs activités.

Le taux réel de l’impôt sur les sociétés de 26,37% 
(25% pour les bénéfices mis en réserve ainsi que pour les bénéfices réinvestis + contribution de solidarité (Solidaritätszuschlag) 5.5% du montant dû de l’impôt sur les sociétés).
• La taxe professionnelle (Gewerbesteuer) : son montant dépend du taux voté par la
municipalité et d’un coefficient multiplicateur (au total, entre 12% et 20% des bénéfices,
avant déduction de la taxe elle-même).