OÙ S’ADRESSER EN CAS DE PROBLEME ?



Si le travailleur estime que l’employeur ne respecte pas ses droits contractuels et syndicaux,
il peut s’adresser au conseil d’entreprise (Betriebsrat) ou à une organisation syndicale pour
obtenir des conseils. Habituellement, les conflits sont réglés sans avoir recours à la justice. Le
Betriebsrat représente le salarié dans une entreprise privée alors que le Personalrat représente
le salarié dans le service publique. Le Betriebsrat est donc le premier recours pour chaque
conflit au travail. Ce dernier peut aussi juger si un conflit nécessite d’être réglé dans une cour
de justice. Pour des conflits qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable il existe des cours de
justice spécialisées pour le monde du travail en Allemagne :

• Les Arbeitsgerichte
• Les Landersarbeitsgerichte (cours de justice supérieure, en cas d’appel)
• La cour fédérale (Bundesarbeitsgericht) dernière cour d’appel

Ces cours traitent des conflits du travail en matière de droit des travailleurs. Par exemple : des
licenciements injustes, les empiétements sur les droits du comité d’entreprise, les problèmes
avec le versement des salaires et l’interprétation des conventions collectives. Les procès contre
la sécurité sociale sont traités par d’autres cours spécifiquement pour les affaires sociales.
Seulement les cas qui concernent une violation des lois constitutionnelles seront amenés à
l’appel à la cour fédérale.

Chaque cour est composée de juges professionnels et de laies. Avant de passer devant la
cour, le juge organise un rendez-vous préliminaire pour tenter de trouver un accord à l’amiable
sans avoir recours à un procès formel. En général, il n’y a aucun frais si un accord est résolu à
ce niveau (à part des frais de classement). Chaque partie doit payer pour sa représentation
légale devant la cour, celui qui perd sera amené à payer les frais du gagnant et les frais des
témoins. Il faut noter que chaque poursuite en justice nécessite l’intervention payante d’un
avocat et des Verfahrenskosten. Pour cette raison, il est conseillé de prendre une assurance
(Rechtsschutzversicherung). L’adhésion à un syndicat comprend cette assurance.